OPERATION PARRAINAGE PERSPECTIVE JARDINS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1- Objet de l’opération

La société PERSPECTIVE JARDINS, SAS au capital de 50 000€ immatriculée au RCS de Versailles sous le n°428 814 818 dont le siège social est situé au 12 avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux organise une opération qui permet à ses clients de parrainer un ou plusieurs filleuls susceptibles de devenir, à leur tour, clients de la société.

 

2- Fonctionnement de l’opération

Préalablement, il est précisé que sont dénommés « Parrain », les clients de la société PERSPECTIVE JARDINS qui auront présenté à cette dernière, un contact (particulier ou entreprise) en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement paysager à l’occasion duquel sera éditée une facturation par de la société.

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure, professionnel ou particulier, ou personne morale, domiciliée en France métropolitaine.

S’entend comme « filleul », le contact présenté par le parrain, qui aura finalisé une facturation auprès de la société PERSPECTIVE JARDINS (client ou prospect à qui un devis a déjà été adressé). Le filleul est une personne physique majeure ou personne morale, domicilié en France métropolitaine.

La participation à l’opération de parrainage est possible aux personnels de la société ou à leur famille.

Le filleul ne peut être le filleul que d’un seul parrain.

Le premier parrain à présenter le filleul est le seul qui peut prétendre au parrainage.

3- Déroulement de l’opération

Le parrain indique les coordonnées du filleul en remplissant un formulaire et en indiquant ses propres coordonnées (nom, prénom, adresse postale et adresse mail valide, numéro de tel). Ce formulaire est disponible sur notre site PERSPECTIVE JARDINS (www.perspectivejardins.fr - rubrique : Accueil / parrainage). Il peut également être expédié par mail à l’adresse : contact@perspectivejardins.fr. Le filleul peut aussi contacter directement la société PERSPECTIVE JARDINS en mentionnant le nom de son parrain ainsi que son adresse. Le remplissage d’un formulaire reste nécessaire.

Les fiches de parrainage doivent être complétées de l’ensemble des mentions obligatoires requises par la société PERSPECTIVE JARDINS.

La soumission de parrainage doit être saisie et validée antérieurement au devis effectué.

L’omission d’une des mentions (notamment sur l’identification des parrains et filleuls) rendrait ce parrainage nul. Le parrain ne pourrait dès lors prétendre à l’attribution de chèques cadeaux.

En cas de commande souscrite par le filleul auprès de la société PERSPECTIVE JARDINS, cette dernière informera le parrain de la validation de son parrainage et offrira au parrain la carte cadeau correspondant au montant d’achat effectué par le filleul au solde de la facture soit :

100 € pour une facturation entre 5 000 et 10 000 euros TTC

150 € pour une facturation entre 10 000 et 20 000 euros TTC

200 € pour une facturation entre 20 000 et 30 000 euros TTC

300 € pour une facturation supérieure à 30 000 € TTC

Les parrains sont libres de présenter plusieurs filleuls.

L’attribution de chèques cadeaux de parrainage n’est effective qu’après que le projet du filleul ait été réalisé et que le montant de la commande ait été réglé en totalité à la société PERSPECTIVE JARDINS.

La durée de validité des chèques cadeaux est de 1 an à compter de leur émission.

4-Exclusion de la responsabilité

Il est précisé que la société PERSPECTIVE JARDINS ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui en résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation à l’opération se fait sous leur entière responsabilité.

La société PERSPECTIVE JARDINS pourra annuler tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les chèques cadeaux aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société PERSPECTIVE JARDINS ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis à vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.

La responsabilité de la société ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, l’opération devait être modifiée, écourtée ou annulée.

La participation à la présente opération de parrainage implique acceptation pleine et entière du présent règlement.

5- Loi « Informatique et Libertés »

Pour prendre part à l’opération, les participants doivent fournir certaines informations personnelles les concernant qui seront collectées informatiquement à destination exclusivement de la société organisatrice.

Ces données seront utilisées par la société organisatrice à des fins commerciales. Elles ne pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès d’un tiers. Les participants pourront s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse suivante :

PERSPECTIVE JARDINS – 12 avenue des Prés 78180 Montigny le Bretonneux

6-Loi applicable et interprétation

Le règlement de l’opération est exclusivement régi par la loi française. Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la société organisatrice, dans le respect de la législation française.